Qu'est ce que le fichier DVF ?

Le fichier DVF (Demande de Valeurs Foncières) est un fichier de données relatant sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations immobilières, autorisé par le décret du 28 décembre 2018. Il est disponible en open data et a pour ambition de répondre à un objectif de transparence des marchés fonciers et immobilier rendu possible par la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance.

Les données contenues dans ce fichier sont produites par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) elle-même, et issues d’un croisement entre les actes déversés au service de la Publicité foncière (ex-Hypothèques) et différentes informations cadastrales.

Le fichier DVF permet ainsi de visualiser l’ensemble des transactions immobilières intervenues au cours des cinq dernières années. Il est mis à jour semestriellement en avril et en octobre de chaque année. Il s’agit donc d’une base globalement fiable. Attention cependant cette base n'est pas tout à fait exhaustive, car il manque certaines données concernant :

• l’Alsace, la Moselle et Mayotte, la DGFiP ne disposant pas des mutations dans ces secteurs. En effet, l’Alsace et la Moselle relèvent par exemple du Livre foncier dont les données ne sont pas ouvertes,
• certaines communes en raison de leur fusion avec une autre commune dont le changement n’a pas encore été intégré.

Recommandation sur les données DVF:

De la nature même du fichier DVF, les données issues de ce fichier sont limitées aux contraintes suivantes:

• la surface habitable ne prend en compte que la surface réelle du bâti. Elle ne distingue pas les surfaces dites "loi carrez" ou "loi Boutin" (superficie d’au moins 8 m2 et de plus de 1,80 m de hauteur sous plafond).
• Le prix de vente est un prix net vendeur, TVA incluse. Il est affiché hors frais d’agence et frais de notaire et exclut, le cas échéant, la part de mobilier contenu dans la transaction. Attention, en cas d’expropriation, le prix contient l’indemnité.
• Le prix ne permet pas de connaître non plus la dépréciation d’un bien ayant fait l’objet de travaux et le coût des travaux nécessaires.